Article considérant 51

(51) Pour porter un jugement sur les aides à l'investissement destinées à l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, la Commission se réfère normalement au point 4.2 de l'encadrement communautaire(21). L'Allemagne a émis son premier avis du 12 avril 2001 en se fondant sur l'encadrement communautaire des aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles(22) et sur la décision de la Commission établissant les critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation des produits agricoles et sylvicoles(23). Il convient toutefois de signaler que ces dispositions n'étaient plus en vigueur lorsque la procédure d'examen fut formellement engagée. Par lettre du 18 juillet 2003, l'Allemagne a transmis d'autres informations qui se prêtent à une évaluation de la mesure sur la base de l'encadrement communautaire précité. 4. Exemption de l'interdiction en matière d'aide visée à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE