(56) Les hypothèses retenues aux fins de cette variante sont les suivantes: pour calculer les équivalents-subventions des prêts, on compare le taux d'intérêt minimal des prêts avec le taux de référence que la Commission a fixé pour cette date. Quant à l'équivalent-subvention de la garantie, on le calcule en se référant à la valeur moyenne (1,25 %) dont fait état la décision arrêtée par la Commission dans le cas N 117/96 pour les entreprises viables (section II, point 6). Variante maximale
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.