(57) Hypothèses retenues pour cette variante: pour calculer les équivalents-subventions des prêts, on compare le taux d'intérêt nominal des prêts avec un "taux d'intérêt usuel sur le marché" pour un emprunt contracté sur le marché des capitaux. Le "taux d'intérêt usuel sur le marché" est en l'occurrence celui fixé par la banque de l'entreprise. Pour calculer l'équivalent subvention de la garantie, on se réfère à la valeur limite supérieure (2,0 %) dont fait état la décision de la Commission à propos du dossier N 117/96 en ce qui concerne les entreprises viables (section II, point 6).
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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