(59) Après avoir procédé à une étude sur ce point, l'Allemagne a assuré que l'entreprise était viable. Dans les sections IV et V, point 2, il est rappelé que la situation économique de l'entreprise a évolué favorablement pendant les dernières années. Le remboursement des emprunts contractés au dehors s'est d'ailleurs effectué selon l'échéancier prévu. À la lumière des informations dont on dispose actuellement, il est permis de penser que l'évolution favorable qui a été constatée se poursuivra dans les prochaines années. Là encore, la condition requise peut être considérée comme remplie. c) Conformité aux exigences communautaires minimales
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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