(6) L'Allemagne a indiqué qu'il était prévu d'accorder l'aide sur la base de la directive de l'État libre de Thuringe du 8 novembre 1995 pour l'industrie et les professions libérales. La Commission a approuvé ce régime d'aide par lettre SG (96) D/11696 du 27 décembre 1996(3). Dans la décision concernant l'agrément du régime d'aide, la Commission signale que ce régime ne saurait s'appliquer aux entreprises produisant, transformant ou commercialisant des produits visés à l'annexe I du traité CE. C'est pourquoi la mesure a été notifiée à la Commission comme aide individuelle. 3. Bénéficiaire
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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