(60) L'Allemagne a confirmé expressément que le bénéficiaire satisfait aux exigences minimales requises en matière d'environnement, d'hygiène et de protection des animaux au sens du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(25). De ce fait, la condition visée en l'espèce peut être considérée comme remplie. d) Dépenses éligibles
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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