Article considérant 61

(61) Dans le cadre du projet, sont éligibles les dépenses liées aux bâtiments et aux installations techniques servant à la transformation de légumes et de pommes de terre. L'éligibilité de ces dépenses est régie par l'encadrement communautaire. L'aide couvre une partie des coûts afférents à l'achat d'une unité de production ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure pour insolvabilité. Le bénéficiaire a acquis la totalité des actifs, y compris le capital fixe ainsi que le matériel récent ou usagé. Conformément au point 4.2.4 de l'encadrement communautaire en liaison avec le point 4.4 des lignes directrices régionales(26), un investissement en capital fixe réalisé sous la forme de reprise d'un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette reprise peut également être considéré comme un investissement initial sauf si l'établissement concerné appartient à une entreprise en difficulté. Les coûts inhérents à l'achat de l'unité de production peuvent donc être considérés comme éligibles au sens de l'encadrement communautaire. e) Possibilités d'écoulement