(62) L'Allemagne a confirmé que l'existence de possibilités normales d'écoulement a été évaluée par les instances appropriées. Ces possibilités sont suffisantes. Les produits de l'entreprise bénéficiaire sont proposés dans l'Allemagne de l'Est par tous les distributeurs connus de denrées alimentaires et il y en a même certains qui sont distribués dans toute l'Allemagne. Une clientèle a également pu être trouvée parmi les enseignes de l'alimentation pratiquant des marges réduites, secteur du commerce de détail qui accuse la plus forte progression. Parmi les clients de l'entreprise bénéficiaire, on trouve également des supermarchés ainsi que des entreprises spécialisées dans la livraison de produits surgelés à domicile, secteur en expansion. Le projet d'investissement n'a pas pour effet d'accroître les capacités de transformation existantes. La condition y afférente peut donc être elle aussi considérée comme remplie. VI. CONCLUSIONS
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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