(63) La Commission regrette expressément que l'Allemagne n'ait pas fourni les renseignements requis par injonction du 8 février 2001. Il y a là une infraction caractérisée à l'obligation de coopération légale visée à l'article 10 du traité CE en général et à l'article 88 du traité CE ainsi qu'au règlement (CE) n° 659/1999(27) en particulier. La Commission se réserve à cet égard la possibilité de prendre de nouvelles mesures à l'encontre de l'Allemagne.
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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