(64) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission constate que l'aide peut être considérée comme compatible avec le marché commun selon l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, étant donné qu'elle respecte les dispositions du point 4.2 de l'encadrement communautaire concernant les aides d'État dans le secteur agricole, ainsi que celles de la communication de la Commission relative à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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