Version d'origine : acte du 23/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/286/CE
RattachementDécision 2004/286/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0286)
Référencearticle 1 de la décision 2004/286/CEEUR-Lex →
L'aide d'État que le Royaume d'Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de l'entreprise Gamesa, consistant en un prêt à taux zéro d'un montant total de 27772769,34 euros, est compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, à condition que l'équivalent subvention brut de l'aide ne dépasse pas 14795715,99 euros.
L'équivalent-subvention brut de l'aide est calculé en utilisant le taux de référence et d'actualisation publié par la Commission, auquel sont additionnés 400 points de base.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.