Article considérant 13

(13) Dans sa décision du 12 mars 2002, la Commission a émis une série de doutes concernant les aspects suivants de l'aide envisagée: - le classement des travaux prévus au projet selon les stades de recherche définis à l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement(5) (ci-après dénommé "l'encadrement") et en particulier la nature d'activité de recherche et développement des travaux de certification et des études de maintenance, - l'effet d'incitation de l'aide au sens du point 6 de l'encadrement, compte tenu de ce que les données chiffrées transmises par les autorités espagnoles montrant une augmentation du personnel et du budget de recherche et développement de l'entreprise étaient difficiles à interpréter en termes d'effet d'incitation. De plus, les autorités espagnoles n'avaient par ailleurs ni fait mention de coûts liés à une collaboration transfrontalière ni transmis de données démontrant clairement une défaillance du marché. Enfin, les aéronefs visés en premier lieu par l'application des résultats du projet, les ERJ-170/190, semblaient avoir déjà atteint un degré très important de maturité, puisqu'ils avaient effectué leur roll out le 29 octobre 2001, leur premier vol étant alors prévu au début de 2002 et leur première livraison pour la fin de 2002, ce qui semblait exclure l'existence de risques significatifs rendant impossible le financement du projet par une source non étatique. 4. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ESPAGNOLES