(14) En premier lieu, les autorités espagnoles considèrent que l'intensité de l'aide reste bien dans les limites admissibles de l'encadrement, même à supposer que toutes les activités du projet doivent être considérées comme relevant du développement préconcurrentiel. En effet, leurs calculs initiaux, effectués en avril 2001, étaient basés sur l'échéancier initial prévu, qui prévoyait des versements à Gamesa en 2000, 2001, 2002 et 2003, et des remboursements par celle-ci entre 2007 et 2013.
Décision 2004/286/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/286/CE
RattachementDécision 2004/286/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0286)
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