Article considérant 15

(15) D'autre part, en ce qui concerne le caractère sélectif ainsi que l'avantage comparatif des aides, les autorités espagnoles rappellent que ces aides s'inscrivent dans le cadre d'une politique industrielle à caractère général définie au plan interinstitutionnel de promotion économique du Pays basque. En particulier, les aides à Gamesa ont été accordées dans le cadre d'un programme de projets stratégiques. D'autre part, il n'y aurait pas de caractère sélectif dans la mesure où les deux groupes aéronautiques présents au Pays basque (Gamesa et ITP), bien qu'opérant dans des sous-secteurs différents, ont reçu des propositions d'aides équivalentes dans le cadre de ce programme de projets stratégiques. Par ailleurs, il est généralement admis que le niveau moyen de soutien public aux activités de R & D au secteur aéronautique en Europe est au-dessus de 50 %. Le projet d'aide à Gamesa serait donc en ligne et même en dessous des instruments que d'autres entreprises européennes ont à leur disposition pour développer des activités de R & D et ne pas les accorder mettrait l'entreprise dans une situation d'inégalité.