Article considérant 26

(26) Les autorités espagnoles disent partager l'analyse de la Commission selon laquelle on ne peut considérer comme des activités de R & D au sens de l'encadrement les activités de certification réalisées sur un prototype déjà approuvé afin que celui-ci puisse avoir une valeur légale pour sa commercialisation. Cependant, selon les autorités espagnoles, le développement de tout produit implique de nombreux essais, tests et certifications qui affectent les matériels, caractéristiques et dessins et qui, en fonction des résultats, conditionnent le projet ou exigent des modifications du produit. Les autorités espagnoles considèrent que ces types d'essais font partie du projet de développement d'un produit nouveau et sont habituels dans les projets de R & D dans n'importe quel secteur.