Article considérant 32

(32) Les mesures prévues par les autorités espagnoles confèrent un avantage à l'entreprise bénéficiaire, en la déchargeant d'une partie des coûts correspondant aux activités de recherche qu'elle devrait en principe supporter. Cet avantage a en outre un caractère sélectif par rapport à d'autres entreprises communautaires qui voudraient effectuer de tels projets de recherche. Il est d'autre part susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires, Gamesa étant concurrente d'entreprises européennes telles que GKN (Royaume-Uni), Hurel-Dubois (France et Royaume-Uni) ou Latecoère (France). Enfin, les prêts à taux zéro sont octroyés directement par le gouvernement basque, et par conséquent il y a lieu de considérer que les avantages sont conférés au moyen de ressources d'État. Les mesures en cause constituent donc des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.