(34) La Commission note tout d'abord que les autorités espagnoles n'ont pas apporté d'élément nouveau permettant de justifier de ce que certaines activités du programme de recherche relèvent de la recherche industrielle au sens de l'annexe I de l'encadrement. La Commission estime donc que ses doutes à ce sujet ne peuvent être levés, et qu'elle doit donc considérer l'ensemble des travaux comme étant au plus aussi proches du marché que des activités de développement préconcurrentiel.
Décision 2004/286/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/286/CE
RattachementDécision 2004/286/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0286)
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