Article considérant 35

(35) Pour ce qui concerne la qualification des activités de certification, la Commission note que les autorités espagnoles semblent faire une distinction entre certaines activités de certification qui relèveraient plus directement de la version commerciale du produit et d'autres, qui ne seraient que des essais préliminaires. Les autorités espagnoles conforteraient l'analyse de la Commission selon laquelle les activités de certification ne relèvent pas de la R & D au sens de l'encadrement pour la première de ces catégories, mais non pour la deuxième. La Commission reconnaît que, durant le processus de développement d'un produit aéronautique, certains essais relèvent de tests de nature technologique (mais préliminaires) alors que d'autres relèvent de la certification légale du produit. La Commission note cependant que les autorités espagnoles n'ont apporté aucun élément de précision supplémentaire quant au détail des travaux visés par les doutes de la Commission et sur la part de ceux-ci qui auraient éventuellement pu ne pas relever strictement d'activités de certification mais plutôt d'activités d'essais préliminaires.