(36) En l'absence de précisions supplémentaires, la Commission considère donc que les activités de certification visées par le programme ne constituent pas des activités de recherche et développement au sens de l'encadrement et que les coûts liés à ces activités ne peuvent donc pas être pris en compte dans les coûts éligibles aux aides au sens dudit encadrement. Leur montant, soit [...], doit donc être retiré du total des coûts éligibles notifiés par les autorités espagnoles.
Décision 2004/286/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/286/CE
RattachementDécision 2004/286/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0286)
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