Décision 2004/286/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/286/CE
RattachementDécision 2004/286/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0286)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 2004/286/CEEUR-Lex →

(43) Au vu des considérations ci-dessus, la Commission estime que, dans le cas d'espèce, elle peut considérer que l'aide possède un effet d'incitation au sens de la section 6 de l'encadrement. Conclusion

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