(44) Au vu des considérations ci-dessus, la Commission estime que la majeure partie des activités notifiées par les autorités espagnoles peut faire l'objet d'aides compatibles avec les conditions de l'encadrement. Cette partie correspond à des coûts éligibles d'un montant de 8206000000 de pesetas espagnoles, soit 49319053,29 euros, relatifs à des activités de développement préconcurrentielles au sens de l'annexe I de l'encadrement.
Décision 2004/286/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/286/CE
RattachementDécision 2004/286/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0286)
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