(45) L'intensité maximale admissible de l'aide est de 25 %, en application du point 5.5 de l'encadrement, auxquels peut s'ajouter un bonus d'intensité de 5 points de pourcentage en application du point 5.10.2, deuxième alinéa, de l'encadrement, les travaux étant entrepris dans une zone éligible aux aides régionales au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision 2004/286/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/286/CE
RattachementDécision 2004/286/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0286)
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