(47) La Commission note à ce titre que l'équivalent-subvention brut de l'aide devra être calculé en utilisant le taux de référence et d'actualisation publié par elle, auquel devront être additionnés 400 points de base, le prêt attribué par l'État ne faisant l'objet d'aucune sûreté(7). Pour le calcul de l'équivalent-subvention brut de l'aide, les autorités espagnoles pourront se référer à l'annexe I, section 3, de des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(8), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/286/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/286/CE
RattachementDécision 2004/286/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0286)
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