(5) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure (ci-après, "la décision du 12 mars 2002" ou "décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen"), a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 27 avril 2002. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. Aucun tiers intéressé n'a présenté d'observations dans le délai imparti à cet effet par la Commission.
Décision 2004/286/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/286/CE
RattachementDécision 2004/286/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0286)
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