(7) L'entreprise bénéficiaire est l'entreprise Gamesa. Elle fabrique et fournit des produits, des installations et des services technologiquement avancés dans les domaines de l'aéronautique et des énergies renouvelables. Le nombre d'employés et le chiffre d'affaires de Gamesa dépassent les seuils prévus dans l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(3) pour qu'une entreprise soit considérée comme une PME.
Décision 2004/286/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/286/CE
RattachementDécision 2004/286/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0286)
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