Version d'origine : acte du 29/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/297/CE
RattachementDécision 2004/297/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0297)
Référencearticle 1 de la décision 2004/297/CEEUR-Lex →
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, et aux articles 7 et 11 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE, la République tchèque, l'Estonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie peuvent différer de trois ans, à compter de la date d'adhésion, l'application de ces directives en ce qui concerne la commercialisation sur leur territoire de semences des variétés qui sont inscrites à leur catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et qui n'ont pas été officiellement admises conformément aux dispositions desdites directives.
Durant cette période, ces semences ne sont commercialisées que sur le territoire de l'État membre concerné. Toute étiquette ou document, officiel ou non, qui a été apposé sur le lot de semences ou qui l'accompagne, en vertu des dispositions de la présente décision, indique clairement que les semences sont destinées à être commercialisées exclusivement sur le territoire du pays concerné.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.