La présente décision est applicable à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et sous réserve de son entrée en vigueur.
Décision 2004/297/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/297/CE
RattachementDécision 2004/297/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0297)
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