(1) Conformément à l'article 42 de l'acte d'adhésion, la Commission peut adopter des mesures transitoires si ces mesures sont nécessaires pour faciliter le passage du régime en vigueur dans les nouveaux États membres à celui résultant de l'application des règles communautaires dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. Parmi ces mesures figurent les dispositions relatives à la commercialisation des semences.
Décision 2004/297/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/297/CE
RattachementDécision 2004/297/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2004 (CELEX 32004D0297)
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