(2) La directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(1) et la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes(2) disposent que les semences des variétés des espèces de plantes relevant des directives visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2002/53/CE ou de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE ne peuvent être commercialisées que si les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, et aux articles 7 et 11 de ces directives sont remplies.
Décision 2004/297/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/297/CE
RattachementDécision 2004/297/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2004 (CELEX 32004D0297)
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