(3) À moins d'une dérogation aux dispositions susmentionnées, la commercialisation de semences de certaines variétés devrait être interdite en République tchèque, en Estonie, en Lituanie, en Hongrie, en Pologne et en Slovaquie à compter de la date d'adhésion.
Décision 2004/297/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/297/CE
RattachementDécision 2004/297/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2004 (CELEX 32004D0297)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.