Décision 2004/307/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0307)
Référencearticle 3 de la décision 2004/307/CEEUR-Lex →

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, l'Italie informe la Commission des mesures prises pour s'y conformer.

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