(10) Par ladite lettre, la Commission a également notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard des articles 1er et 6 de la loi régionale n° 6/93 et de la législation nationale italienne en matière d'aide à l'agriculture à la suite de calamités naturelles.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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