Décision 2004/307/CE · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
RéférenceConsidérant 100 de la décision 2004/307/CEEUR-Lex →

(100) 3) les mesures d'aide doivent être compatibles avec les dispositions de la législation communautaire dans le secteur vétérinaire (point 11.4.4 des lignes directrices);

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