(102) En outre, sur la base des nouvelles lignes directrices, par analogie avec le point 11.2.2, afin d'éviter toute surcompensation, il faut déduire du montant de l'aide les éventuels paiements dus, par exemple au titre de polices d'assurance.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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