(104) Dans la lettre de novembre 2003, les autorités italiennes ont également assuré que, au cas où la mesure serait mise en oeuvre à l'avenir, elles ne manqueraient pas de faire en sorte qu'aucune surcompensation ne résulte du cumul de la mesure d'aide avec d'autres aides publiques accordées aux mêmes fins et que tout paiement dû en vertu de polices d'assurance serait déduit du montant de l'aide.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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