(105) Il ressort des considérations exposées ci-dessus que les aides visées au DM n° 100 460 sont conformes aux dispositions communautaires applicables. Elles peuvent, dès lors, être considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Aides pour les initiatives de défense active (article 8 de la loi n° 185/92)
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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