Article considérant 107

(107) En dépit de leurs finalités, les aides visées à l'article 8 ne peuvent pas être appréciées à la lumière des règles établies au point 11 des lignes directrices au sujet des aides destinées à compenser les dommages causés à la production agricole ou aux moyens de production agricole. En effet, ces règles concernent exclusivement les aides compensatoires ex post octroyées après la survenance du sinistre et les aides ex ante pour les primes d'assurance couvrant ces risques potentiels. Elles ne contiennent aucune disposition relative à des aides octroyées pour des initiatives de défense active, telles que celles décrites à l'article 8 de la loi n° 185/92.