Article considérant 11

(11) La Commission a motivé la décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité, non seulement au regard des articles 1er et 6 de la loi n° 6/93, mais aussi au regard de la législation nationale italienne en matière de calamités naturelles, en faisant valoir qu'il était impossible, en pratique, d'apprécier la compatibilité des articles 1er et 6 de la loi n° 6/93, instituant des aides en faveur des exploitations agricoles touchées par des calamités naturelles, avec les dispositions communautaires pertinentes, sans tenir compte de la législation nationale en la matière, à laquelle la loi n° 6/93 fait constamment référence et à l'égard de laquelle le cumul avec les aides en cause ne peut être exclu(4).