(110) Selon le point 4.1.1.2, le taux maximal d'aide publique, par rapport à l'investissement éligible, est plafonné à 40, ou 50 % dans les zones défavorisées telles qu'elles sont définies à l'article 17 du règlement sur le développement rural(46). Toutefois, lorsqu'il s'agit d'investissements effectués par de jeunes agriculteurs dans les cinq années suivant la date de leur établissement, le taux maximal d'aide est porté à 45 ou 55 % dans les zones défavorisées.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.