(111) Conformément au point 4.1.1.3, seules peuvent bénéficier d'une aide à l'investissement les exploitations agricoles dont la viabilité économique peut être démontrée par une évaluation des perspectives(47) et où l'exploitant possède les qualifications et compétences appropriées. L'exploitation doit répondre à des normes communautaires minimales concernant l'environnement, l'hygiène et le bien-être des animaux. Toutefois, lorsque des investissements sont effectués pour se conformer à des normes minimales nouvellement introduites en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux, des aides peuvent être octroyées pour la réalisation de cet objectif.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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