(112) Conformément au point 4.1.1.4, aucune aide ne peut être accordée pour des investissements ayant pour objectif d'augmenter la production de produits qui ne trouvent pas de débouchés normaux sur les marchés. L'existence de débouchés normaux doit être évaluée à sa juste mesure, en ce qui concerne les produits concernés, les types d'investissement et les capacités actuelles et futures. Toute restriction à la production ou limitation du soutien communautaire au titre d'organisations communes de marché doit être prise en considération. Lorsqu'une organisation commune de marché prévoit des restrictions à la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs, des exploitations ou des établissements de transformation, aucune aide ne peut être octroyée pour des investissements qui auraient pour effet d'accroître la production au-delà de ces restrictions ou limitations.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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