(113) Aux termes du point 4.1.1.5 les postes de dépenses éligibles comprennent: la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles, les matériels et équipements neufs(48), y compris les logiciels, les frais généraux - par exemple, honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences, etc. - jusqu'à concurrence de 12 % des dépenses susmentionnées, les acquisitions foncières, y compris les droits et taxes y afférents et les droits d'enregistrement. Conformément au point 4.1.1.8, les dépenses maximales éligibles à l'aide ne doivent pas dépasser la limite fixée par l'État membre, conformément à l'article 7 du règlement sur le développement rural, pour l'investissement total éligible à une aide.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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