(114) Conformément au point 4.1.1.9, la Commission appliquera également, par analogie, les règles prévues dans la présente section pour les investissements qui visent des produits agricoles primaires, mais qui ne sont pas réalisés par les agriculteurs, par exemple, dans le cas de l'achat d'équipements destinés à être utilisés en commun par un groupe de producteurs.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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