(115) Les aides visées à l'article 8 de la loi n° 185/92 sont qualifiées de manière générale d'investissements relatifs à des initiatives de défense active, à réaliser au lieu des mesures de défense passive (assurance). Les autorités italiennes ont été invitées à décrire et à fournir des exemples d'investissements pouvant répondre à cette définition. Dans la lettre du 20 novembre 2000, les autorités italiennes ont cité vaguement à titre d'exemple unique d'éventuels investissements les filets antigrêle, tout en communiquant que dans les faits aucun investissement de ce type n'avait jamais été réalisé faute de technologies appropriées.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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