Article considérant 116

(116) L'octroi de l'aide en question n'est subordonné à aucune des conditions établies par le point 4.1.1 des lignes directrices et énumérées ci-dessus. En outre, il convient de rappeler que l'article 8 de la loi n° 185/92 fixe pour ces investissements un taux d'aide pouvant atteindre 80 %. Pour les investissements au niveau de la production primaire, la Commission autorise un taux maximal d'aide de 40 % dans les zones normales et de 50 % pour les investissements réalisés dans les zones défavorisées au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 1257/99. Le taux de 80 % fixé par les autorités italiennes dépasserait donc le plafond autorisé par la Commission.