(117) La Commission estime donc que l'aide dont le niveau peut atteindre 80 % des dépenses pour les investissements relatifs à des initiatives de défense active visée à l'article 8 de la loi n° 185/92 ne peut faire l'objet d'aucune des dérogations visées à l'article 87, paragraphe 1, définies par le traité et est donc incompatible avec le marché commun.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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