Article considérant 12

(12) Pour pouvoir procéder à l'examen de la loi régionale n° 6/93 et à l'appréciation de la législation nationale en matière de calamités naturelles, la Commission a invité les autorités italiennes, dans le cadre de l'ouverture de la procédure, à transmettre les textes énumérés ci-après, lesquels n'avaient pas été notifiés à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité: - tous les textes juridiques adoptés jusqu'alors concernant, modifiant ou appliquant la loi nationale n° 590 du 15 octobre 1981, intitulée "Nouvelles dispositions pour le Fonds de solidarité nationale", qui constituait la loi-cadre nationale en matière de calamités naturelles à laquelle la loi n° 6/93 faisait référence et avec laquelle cette même loi n° 6/93 devait être appréciée, - tous les textes juridiques adoptés jusqu'alors concernant, modifiant ou appliquant le décret-loi n° 367 du 6 décembre 1990, modifié par la loi de conversion n° 31 du 30 janvier 1991, intitulée "Mesures urgentes en faveur des exploitations agricoles et d'élevage victimes de dommages dus à la sécheresse exceptionnelle qui a sévi durant la campagne 1989-1990"(5) par rapport à laquelle les articles 1er et 6 de la loi n° 6/93 prévoient des dérogations et mesures spécifiques, - le texte de la loi n° 185 du 14 février 1992, "Nouvelle réglementation du Fonds de solidarité nationale", qui constituait et constitue toujours la loi-cadre nationale en vigueur en matière de calamités naturelles, ainsi que les textes de tous les actes juridiques modifiant, complétant ou appliquant ladite loi n° 185, - le texte de la loi nationale n° 198 du 13 mai 1985(6) pour laquelle les articles 1er et 6 de la loi n° 6/93 prévoient des dérogations et mesures spécifiques, ainsi que les textes de tous les actes juridiques modifiant, complétant ou appliquant ladite loi n° 198, - pour les textes susmentionnés, tous les éléments de nature à définir le champ d'application des mesures y prévues, les critères d'octroi des aides et les compétences de l'État, des Régions et des provinces autonomes en matière d'octroi des aides.