Décision 2004/307/CE · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
RéférenceConsidérant 120 de la décision 2004/307/CEEUR-Lex →

(120) Par la lettre du 20 novembre 2000 et, ensuite, par celle de novembre 2003, les autorités italiennes ont confirmé que les aides en faveur des initiatives de défense visées à l'article 8 de la loi n° 185/92 n'ont jamais été mises en oeuvre. Aides en faveur des contrats d'assurance (DPR n° 324 du 17 mai 1996 portant des dispositions remplaçant l'article 9 de la loi n° 185/92)

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