Décision 2004/307/CE · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
RéférenceConsidérant 121 de la décision 2004/307/CEEUR-Lex →

(121) L'article 9 de la loi n° 185/92 établit les conditions auxquelles le Fonds de solidarité national peut octroyer des aides en faveur des primes d'assurance.

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