(122) Dans la lettre du 20 novembre 2000, les autorités italiennes ont précisé que l'article 9 de la loi n° 185/92 sur les facilités en matière d'assurance agricole avait été remplacé par le DPR n° 324 du 17 mai 1996 (règlement concernant des dispositions remplaçant l'article 9 de la loi n° 185 du 14 février 1992, sur les facilités en matière d'assurance agricole).
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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